Le recouvrement

Contrairement aux idées reçues, l’Huissier de Justice est le seul professionnel habilité à procéder au recouvrement judiciaire des créances et donc aux saisies.

Acteur historique du recouvrement de créances, la législation française octroie à l’Huissier de Justice un arsenal juridique : pouvoir d’enquête (FICOBA, FICOVIE, SIV, requêtes), saisie des comptes bancaires ou de rentes, saisie-vente de biens mobiliers, saisie de véhicules, saisie des rémunérations ou encore saisie de biens immobiliers.

Sachant qu’en France neuf entreprises sur dix et près de  huit ménages sur dix sont en réalité solvables, L'étude met à votre service, deux Huissiers de Justice et une équipe de collaborateurs formée par l’Institut National de Formation des Huissiers de Justice (anciennement l’Ecole Nationale de Procédure)

Concernant les frais, il convient de rappeler que le tarif des Huissiers de Justice est d’ordre public, il est donc réglementé par Décret et modifié tous les deux ans selon les recommandations de la Haute Autorité de la Concurrence. 

De plus, si vous bénéficiez d’une assurance juridique, les frais judiciaires peuvent vous être remboursés.

Les rapports locatifs

Que le local soit à usage d’habitation principale, de logement saisonnier ou étudiant, qu’il s’agisse d’un parking, d’un local  professionnel ou commercial, l’Huissier de Justice intervient à chaque étape de votre projet de mise en location :

  • En amont, nous vous conseillons sur la rédaction du bail, l’acte de cautionnement et l’état des lieux d’entrée qui prendra la forme d’un procès-verbal de constat.

  • En cours de bail, nous vous accompagnons sur l’ensemble des procédures contentieuses ; non-paiement du dépôt de garantie, défaut de présentation de l’attestation d’assurance, usage illicite du bien, loyers impayés, logement abandonné et, au besoin, nous gérons la procédure d’expulsion manu militari.

  • En fin de bail, nous assurons la rédaction et la signification du congé permettant ainsi au préavis de courir rapidement et de manière incontestable. Enfin, nous rédigeons l’état des lieux de sortie qui prendra également la forme d’un procès-verbal de constat.

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