MENTIONS LEGALES

MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site DELANOE & TOUZE l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Edition du site 

Le présent site, accessible à l’URL http://www.huissier-rennes.fr (le « Site »), est édité par :

SELARL DELANOE & TOUZE , société au capital de 60.000,00 euros, inscrite au R.C.S. de RENNES sous le numéro 879900595, dont le siège social est situé au 4 rue René Dumont 35700 Rennes, représenté(e) par Monsieur Bertrand Delanoë dûment habilité(e)

Le numéro individuel TVA de l’éditeur est : FR57879900595.

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Réalisation

• Wix 

• Wix Online Platform Limited 

• Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

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Hébergement

Le Site est hébergé par la société OVH SAS, situé 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59053 Roubaix Cedex 1, (contact téléphonique ou email : 1007).

Directeur de publication 

Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Bertrand Delanoë .

Nous contacter 

Par téléphone : +33299319944

Par email : delanoe.touze@huissier-justice.fr

Par courrier : 4 rue René Dumont 35700 Rennes

Données personnelles

Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée, disponible depuis la section "Charte de Protection des Données Personnelles", conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»). 

L'étude a désigné le 30.05.20218 un Délégué à la Protection des Données (DPO) auprès de la CNIL. Les coordonnées de notre Délégué à la Protection des Données sont les suivantes :

Nom : Luc Ferrand

Adresse : Chambre nationale des commissaires de justice – DPO, Chambre nationale des commissaires de justice

Téléphone : +33149701290

Email : dpo@huissier-justice.fr

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Nous nous sommes engagés au respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et avons désigné un délégué à la protection des données. Notre système informatique est destiné à assurer notre gestion interne et à faciliter le traitement des dossiers qui nous sont confiés dans le respect de la législation en vigueur. Les informations recueillies font l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique réservé, dans la limite de leurs attributions, à notre usage ou à des tiers légalement autorisés à en être destinataires. Les données personnelles ne sont conservées que le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour lesquelles elles ont été recueillies et ne sont archivées après clôture du dossier que le temps nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire. Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez en obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations vous concernant, en vous adressant sur place au responsable du traitement ou par courrier sur simple demande écrite à notre adresse accompagnée de la copie de votre document d’identité. Les personnes concernées peuvent, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, exercer leur droit à la portabilité des données en application de l'article 20 du RGPD et obtenir que les données à caractère personnelles soient transmises directement d'un responsable de traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.