TARIFS

Des tarifs justes, un service professionnel

Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d’autres activités dites « hors tarif », les activités de l’huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret.
Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique.
Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.
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